Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Règlement des différends relatifs aux investissements
Loi n° 2023-1266 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 15 mars 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1266publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).