Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien
Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 mai 2024En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 5 juillet 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 mai 2024)
Loi promulguéen° 2024-475publiée au Journal officiel le 28 mai 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).