Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).