Proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 6 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 juillet 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48365, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).