Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).