Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Gérald Darmanin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).