Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48390, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).