Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Inscription au fichier des personnes recherchées des individus frappés d’une obligation de quitter le territoire français et au rétablissement du délit de séjour illégal en France
En bref
Auteur
Déposé par Emmanuelle Ménard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).