Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
En bref
Auteur
Déposé par Romain Daubié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (13 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).