Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 12 septembre 2023 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (13 décembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48467, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).