Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Serva
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mars 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 44, contre 2, abstention 4 · scrutin n° 3624