Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 août 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 août 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).