Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 14 août 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 août 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48536, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).