Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la République de Maurice et de la convention d’extradition entre la France et la République de Maurice
Loi n° 2024-84 du 6 février 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 7 février 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 23 août 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 février 2024)
Loi promulguéen° 2024-84publiée au Journal officiel le 7 février 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).