Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
En bref
Auteur
Déposé par Kévin Mauvieux
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).