Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 11 septembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 septembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48595, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).