Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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Sénat · 31 octobre 2023 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 21 : sur l'article 5 constituant l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

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