Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 septembre 2023 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48635, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).