Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
En bref
Auteur
Déposé par Mathieu Lefèvre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 107, contre 0, abstention 41 · scrutin n° 3431