Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne, Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Clément Beaune
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 septembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 septembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).