Projet de loi ordinaire · 16e législature
Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Christophe Béchu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).