Projet de loi ordinaire · 16e législature
Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48720, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).