Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
En bref
Auteur
Déposé par Anne Brugnera
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mars 2024)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 31 janvier 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 160, contre 0, abstention 24 · scrutin n° 3296