Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Schreck
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).