Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 17 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48753, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).