Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
En bref
Auteur
Déposé par Manuel Bompard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 octobre 2023, dernier acte publié : Décision (30 novembre 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 30 novembre 2023 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 162, contre 168, abstention 0 · scrutin n° 3101