Résolution · 16e législature
Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Liens officiels
Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 13 octobre 2023 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (8 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48767, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).