Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
En bref
Auteur
Déposé par Edwige Diaz
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 octobre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).