Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Permettre la délégation de vote en cas de grossesse en cours de mandat parlementaire
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 19 octobre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 octobre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48778, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).