Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
Loi n° 2024-300 du 2 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 3 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 18 octobre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-300publiée au Journal officiel le 3 avril 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).