Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 18 octobre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (2 avril 2024) · promulgation publiée le 2 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48779, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).