Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale
Loi n° 2024-246 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 31 octobre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-246publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).