Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).