Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 8 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48872, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).