Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
En bref
Auteur
Déposé par Caroline Fiat
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).