Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 14 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48900, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).