Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 novembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 avril 2024) · promulgation publiée le 22 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48908, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).