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Projet de loi ordinaire · 16e législature

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 avril 2024

Assemblée nationale, 18 mars 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3545 : l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (première lecture).

Pour 58, contre 16, abstention 22, 96 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3545 du 18 mars 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour42000
Rassemblement National88abstention00130
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre01601
Les Républicains62pour3000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour5000
Socialistes et apparentés31pour4000
Horizons et apparentés30pour3000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0020
Écologiste - NUPES22abstention0070
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Non inscrit6pour0000
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