Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Bruno Le Maire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).