Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48913, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).