Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023En bref
Auteur
Déposé par Guillaume Kasbarian
Où en est le textePromulguédéposé le 17 novembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1252publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 23 novembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 117, contre 1, abstention 1 · scrutin n° 3035
- Sénat, 18 décembre 2023 : le Sénat a adoptépour 322, contre 2, abstention 16 · scrutin n° 107