Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 22 novembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 novembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48970, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).