Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l'ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Stanislas Guerini
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 novembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).