Mission d'information · 16e législature
Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 novembre 2023, dernier acte publié : Création d'une mission d'information (24 novembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).