Mission d'application de la loi n° 2023-221 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « Descrozaille »

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 24 novembre 2023 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (24 novembre 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48977, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).