Engagement de la responsabilité gouvernementale · 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
En bref
Auteur
Déposé par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er décembre 2023, dernier acte publié : Discussion en séance publique (4 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).