Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 23 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par David Valence
Où en est le textePromulguédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (22 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-250publiée au Journal officiel le 23 mars 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 14 février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 64, contre 55, abstention 1 · scrutin n° 3370