Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2024En bref
Auteur
Déposé par Émilie Chandler
Où en est le textePromulguédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024)
Loi promulguéen° 2024-536publiée au Journal officiel le 14 juin 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 5 juin 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 110, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 4049