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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2024

Assemblée nationale, 5 juin 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4049 : l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 110, contre 0, abstention 0, 110 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 4049 du 5 juin 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour42000
Rassemblement National88pour24000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour9000
Les Républicains61pour6000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour12001
Socialistes et apparentés31pour5000
Horizons et apparentés31pour3000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Écologiste - NUPES21pour3000
Non inscrit7pour1000
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