Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Louis Thiériot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).